mars 18, 2020
Voici les mesures exceptionnelles fiscales mises en place pour accompagner toutes les entreprises en raison de l’impact économique de l’épidémie de Covid-19. Tous les documents utiles sont disponible à l’adresse: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Nous joignons également un dossier comprenant les documents et formulaires disponibles à date, également en matière sociale.
Les entreprises pourraient reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars 2020, sans justification, sans formalités et sans pénalités. Le gouvernement appelle au sens des responsabilités des entreprises pour que seules celles qui connaissent des difficultés financières utilisent le dispositif de différé ou de remboursement de paiement.
Concrètement, quelle est la démarché à adopter ?
Les entreprises ou leur expert-comptable peuvent demander le report du règlement des échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, et – pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement – cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) à leur service des impôts des entreprises. Elles peuvent se servir du formulaire de demande simplifiée mis à disposition par la DGFIP.
Quel sont les impôts concernés ?
Il s’agit des impôts directs.
Les impôts indirects ne sont pas concernés :
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, celle-ci pourra demander des remises d’impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et des pénalités ou intérêt de retard sur des dettes fiscales en cours, à condition d’apporter des éléments démontrant la situation financière difficile de l’entreprise.
A la différence des reports de paiement qui sont automatiques, les remises dépendront de la situation particulière de chaque entreprise.
Aucun nouveau contrôle ne sera lancé
Pour les contrôles en cours :
Aucun acte de procédure ne sera envoyé (propositions de rectification, avis de mise en recouvrement), sauf en cas de prescription ou de délai impératif fixé par la loi.
Le vérificateur, s’il est en mesure de travailler, peut demander des documents ou proposer un entretien téléphonique mais l’entreprise pourra répondre qu’elle ne peut donner suite. Si l’entreprise décide de répondre, elle peut le faire par mail au lieu d’envoyer un courrier en AR. Toutefois, dans l’hypothèse où le courrier contient des annexes, il est préférable de demander au vérificateur en l’appelant sur son téléphone mobile, l’envoi d’un ticket d’accès à la plateforme sécurisée d’échanges de documents « Escale » pour éviter la non-distribution de l’envoi.
Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures devrait être proposé et adopté cette semaine.
Toutes les audiences sont reportées.
Pour l’introduction de nouvelles affaires ou la production de mémoires dans les affaires en cours, il y a lieu d’utiliser comme précédemment l’application « télérecours ».
Aucune mesure particulière n’est prévue en matière de déclarations. Celles-ci doivent donc être souscrites dans les délais habituels.
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