COVID-19 mesures récentes en faveur des entreprises

EY partage avec vous cette synthèses des mesures annoncées. En cas de questions nous vous conseillons de vous rapprocher de vos directions financières.

Mesures en faveur des entreprises

Voici les mesures exceptionnelles fiscales mises en place pour accompagner toutes les entreprises en raison de l’impact économique de l’épidémie de Covid-19. Tous les documents utiles sont disponible à l’adresse: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Nous joignons également un dossier comprenant les documents et formulaires disponibles à date, également en matière sociale.

Report de paiement

Les entreprises pourraient reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars 2020, sans justification, sans formalités et sans pénalités. Le gouvernement appelle au sens des responsabilités des entreprises pour que seules celles qui connaissent des difficultés financières utilisent le dispositif de différé ou de remboursement de paiement.

Concrètement, quelle est la démarché à adopter ?

Les entreprises ou leur expert-comptable peuvent demander le report du règlement des échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, et – pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement – cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) à leur service des impôts des entreprises. Elles peuvent se servir du formulaire de demande simplifiée mis à disposition par la DGFIP.

Quel sont les impôts concernés ?

Il s’agit des impôts directs.

Acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020 : le report est accordé jusqu’au 15 juin. Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit faire opposition au prélèvement SEPA y afférent pour les sommes qui n’ont pas encore été débitées, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (au moyen du formulaire en précisant dans la case « montant » du cadre 1 « acompte déjà payé pour remboursement »).
Paiement mensualisé de la CFE et de la taxe foncière : les contrats de mensualisation peuvent être suspendus dans l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au moment du paiement du solde de l’impôt en fin d’année 2020, sans pénalité.
Le traitement des demandes de remboursement en matière de crédit d’impôt recherche sera accéléré.

Les impôts indirects ne sont pas concernés :

Aucune mesure exceptionnelle de report de paiement de la TVA ou des accises n’est prévue dans la mesure où il s’agit d’une taxe collectée par les entreprises pour le compte de l’Etat mais les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées de manière accélérée.

Remise d’impôts

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, celle-ci pourra demander des remises d’impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et des pénalités ou intérêt de retard sur des dettes fiscales en cours, à condition d’apporter des éléments démontrant la situation financière difficile de l’entreprise.

A la différence des reports de paiement qui sont automatiques, les remises dépendront de la situation particulière de chaque entreprise.

Contrôles fiscaux

Aucun nouveau contrôle ne sera lancé

Pour les contrôles en cours :

Aucun acte de procédure ne sera envoyé (propositions de rectification, avis de mise en recouvrement), sauf en cas de prescription ou de délai impératif fixé par la loi.

Le vérificateur, s’il est en mesure de travailler, peut demander des documents ou proposer un entretien téléphonique mais l’entreprise pourra répondre qu’elle ne peut donner suite. Si l’entreprise décide de répondre, elle peut le faire par mail au lieu d’envoyer un courrier en AR. Toutefois, dans l’hypothèse où le courrier contient des annexes, il est préférable de demander au vérificateur en l’appelant sur son téléphone mobile, l’envoi d’un ticket d’accès à la plateforme sécurisée d’échanges de documents « Escale » pour éviter la non-distribution de l’envoi.

Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures devrait être proposé et adopté cette semaine.

Contentieux fiscaux

Toutes les audiences sont reportées.

Pour l’introduction de nouvelles affaires ou la production de mémoires dans les affaires en cours, il y a lieu d’utiliser comme précédemment l’application « télérecours ».

Dépôt des déclarations

Aucune mesure particulière n’est prévue en matière de déclarations. Celles-ci doivent donc être souscrites dans les délais habituels.