juin 16, 2021
POSITIONS DE L’AMCHAM FRANCE : Digital Services Act / Digital Markets Act 
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Le Digital Services Act (DSA) vise à établir des règles proportionnées, propices à l’innovation, sans nuire à la croissance et à la compétitivité, tout en facilitant l’expansion des plateformes de plus petite taille.
Le Digital Markets Act (DMA) vise à garantir des marchés numériques équitables et ouverts, notamment en régulant certaines plateformes qui se comportent comme des « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) sur les marchés numériques.
L’AmCham France accueille favorablement l’initiative de création d’un cadre équitable et harmonisé au sein de tous les États Membres de l’UE concernant les services et plateformes du numérique et salue ces textes qui protègent, non seulement le marché commun, mais surtout les consommateurs Européens mais invite également à :
