POSITIONS DE L’AMCHAM FRANCE : LE CLOUD ACT

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Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, dit CLOUD Act est une loi fédérale américaine permettant aux forces de l’ordre fédérales d’obtenir d’entreprises américaines ou étrangères des informations stockées sur leurs serveurs via un mandat ou une assignation.

Trois points essentiels pour comprendre le Cloud Act : 

• Le Cloud Act a un champ d’application limité au cadre des investigations pénales
• L’approche et le mécanisme du Cloud Act sont conformes aux règles développées par l’UE et par la France en matière d’enquête criminelle
• Les entreprises françaises tout comme les entreprises américaines sont soumises aux obligations du Cloud Act

Face à cette législation, l’AmCham France tient à rappeler que l’adoption et l’existence du Cloud Act ne devraient pas constituer un motif valable pour écarter certaines entreprises américaines de marchés publics français. En effet, les entreprises américaines apportent de solides gages de garanties, de solvabilité et de protection des données des utilisateurs. Elles assurent le transfert et le stockage des données dans le respect des valeurs et des normes imposées par le RGPD, y compris à la suite de l’invalidation du Privacy Shield grâce à l’utilisation quasi systématique des clauses contractuelles utilisées par 85% des entreprises européennes.

L’AmCham France salue les efforts fournis par les autorités en matière de collaboration avec les entreprises et se positionne pour une plus étroite coopération entre le secteur public et le secteur privé, moteur de confiance et d’innovation.

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