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Loi de finances 2021 : principales mesures fiscales concernant les entreprises (EY)

December 23, 2020

Dans cette lettre d’alerte publiée le 22 décembre, EY détaille les principales mesures et les nouveautés fiscales concernant les entreprises. 

[Download: EY Global Tax Alert: French Parliament approves Finance Bill for 2021]

[Télécharger : Lettre d’alerte EY: Loi de finances pour 2021 : principales mesures fiscales concernant les entreprises]

“La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020.

Sous réserve d’éventuelles censures à la suite de l’examen par le Conseil constitutionnel, qui a d’ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues.

Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l’occasion de la navette parlementaire, celle-ci a enrichi le texte de nouveaux dispositifs, dont les principaux sont le crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19, l’imputation sur une base élargie des déficits provenant d’une société absorbée avant la cessation du premier groupe ou encore l’aménagement du dispositif relatif à l’incorporation de créances décotées au capital de la société débitrice lorsque cette dernière fait l’objet d’une procédure collective ou de conciliation.

Par ailleurs, le texte habilite le Gouvernement à instaurer par ordonnance la facturation électronique pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) et la transmission obligatoire des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étranger (e-reporting).”