Policy Flash : Renforcement du Contrôle des Investissements Directs Étrangers en France

March 7, 2018

Le 16 février dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé un renforcement et un élargissement du décret Montebourg de 2014. Cette évolution rapprocherait ainsi la France du modèle de contrôle en vigueur aux Etats-Unis (CFIUS). 3 principaux axes de réforme ont été présentés :

Elargissement des secteurs impliqués par le contrôle
A la suite des mesures prises en 2005 et 2014, la France peut bloquer des projets d’investissements étrangers dans les domaines de l’énergie, la défense, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique. L’intelligence artificielle, le stockage de données numériques, la robotique, les nanotechnologies mais aussi le spatial et les infrastructures financières devraient prochainement être ajoutés à cette liste.

Renforcement du suivi des engagements et des sanctions
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite renforcer le suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers en France ainsi que les sanctions mises à disposition de l’administration.

Les deux mesures existantes:

  • Annulation pure et simple d’une vente;
  • Pénalité égale à une ou deux fois le montant de l’investissement réalisé.
 
Les deux nouvelles mesures :
  • La possibilité de suspendre des droits de vote dans les assemblées générales des entreprises pour les investisseurs étrangers;
  • Des amendes forfaitaires en cas de non-respect par les investisseurs étrangers des engagements lors de l’entrée dans le capital d’une entreprise française.

Faciliter l’introduction de « golden shares »
Le Gouvernement Philippe souhaite stabiliser ce dispositif qui permet notamment à l’Etat de conserver un droit de veto sur l’entrée d’un actionnaire non désiré ou la vente de filiales stratégiques, tout en réduisant sa part du capital.

L’Etat pourrait également, lorsqu’une entreprise est attaquée par un investisseur hostile, faire intervenir BPI France qui prendrait une participation minime, mais « suffisante pour faire peur ». 

L’ensemble de ces nouvelles dispositions seront détaillées dans le futur projet de loi PACTE, dont la présentation en Conseil des ministres est prévue le 18 avril.

Positionnement de l’AmCham
Nous allons échanger sur ce sujet au sein du policy committee de l’AmCham afin de structurer une position commune.